Défendre vos droits

La procédure de réclamations collectives permet aux acteurs non gouvernementaux, nationaux ou internationaux, de présenter au Comité européen des droits sociaux des réclamations concernant des violations de la Charte sociale européenne, un traité du Conseil de l’Europe, qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux de la vie quotidienne, comme le logement, la santé, l’éducation, l’emploi, la protection et l’assistance sociales, la non-discrimination des familles monoparentales.

Les responsabilités familiales ne doivent pas constituer un motif valable de licenciement. Dans ce contexte, la notion de « responsabilités familiales » doit être comprise comme des obligations à l’égard des enfants à charge mais  également d’autres membres de la famille immédiate qui ont besoin de soins et de soutien (par exemple, des parents âgés).

L’article 27§3 de la Charte a pour objet d’éviter que ces obligations ne restreignent la préparation et l’accès au travail, la vie, l’exercice d’un métier et l’avancement professionnel pour les travaux avec charges familiales.

Les travailleurs licenciés pour de tels motifs illégaux doivent bénéficier du même niveau de protection que celui d’autres cas de licenciement discriminatoire au regard de l’article 1§2 de la Charte.

En particulier, les tribunaux ou autres organes compétents devraient pouvoir ordonner la réintégration d’un salarié illégalement licencié et/ou niveau d’indemnisation suffisant à la fois pour dissuader l’employeur et proportionner le préjudice subi par la victime.

Tout plafond d’indemnisation susceptible d’empêcher que les dommages soient proportionnés au préjudice subi et suffisamment dissuasifs sont proscrits.

S’il existe un plafond d’indemnisation pour dommage matériel, la victime doit pouvoir demander une indemnisation illimitée pour le préjudice non pécuniaire par d’autres voies légales (par exemple la législation anti-discrimination), et les tribunaux compétents pour accorder une indemnisation pour les dommages pécuniaires et préjudice moral doit se décider dans un délai raisonnable.

Femmes & Avenir, organisation non-gouvernementale philanthropique, saisira directement le Comité européen des droits sociaux de toute violation en droit et en fait du droit à l’égalité des chances et de traitement identifié en France ou de toute situation dont elle serait informée par une famille monoparentale conduisant à une violation de ce droit.

Le système de rapports nationaux rédigés par les États parties, dont la France à la Charte Sociale Européenne, est prévu par les articles 21 à 29 de la Charte sociale européenne dans sa version de 1961.

Les États signataires de la Charte doivent soumettre régulièrement des rapports sur l’application de la Charte en droit et en fait.

Le Comité européen des droits sociaux a ainsi le pouvoir de décider si les situations dans un État signataire sont conformes ou pas à la Charte sociale européenne.

De plus, si un État signataire de la Charte ne donne pas suite à une conclusion de non-conformité, sur proposition du Comité gouvernemental, le Comité des Ministres peut lui adresser une recommandation lui demandant de modifier en conséquence son droit ou ses pratiques.
C’est en dernier lieu, le Comité des droits sociaux qui détermine si la situation est conforme à la Charte sociale européenne.

Les décisions et conclusions du Comité européen des Droits sociaux doivent être respectées par les États concernés ; même si elles ne sont pas exécutoires dans les ordres juridiques nationaux, elles établissent le droit et peuvent servir de base à des développements positifs pour les droits sociaux par le biais de la législation et de la jurisprudence au niveau national.