Cet article de la charte sociale européenne garantit l’exercice effectif du droit à l’égalité des chances et de traitement entre les travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales et entre ces travailleurs et les autres travailleurs.
Les Etats signataires – dont la France – s’engagent :
1) à prendre des mesures appropriées :
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pour permettre aux travailleurs ayant des responsabilités familiales d’entrer et de rester dans la vie active ou d’y retourner après une absence due à ces responsabilités, y compris des mesures dans le domaine de l’orientation et la formation professionnelle ;
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pour tenir compte de leurs besoins en ce qui concerne les conditions d’emploi et la sécurité sociale ;
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pour développer ou promouvoir des services, publics ou privés, en particulier les services de garde de jour d’enfants et d’autres modes de garde ;
2) à prévoir la possibilité pour chaque parent, au cours d’une période après le congé de maternité, d’obtenir un congé parental pour s’occuper d’un enfant, dont la durée et les conditions seront fixées par la législation nationale, les conventions collectives ou la pratique ;
3) à assurer que les responsabilités familiales ne puissent, en tant que telles, constituer un motif valable de licenciement.
La Charte sociale européenne garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux
La charte sociale européenne est un traité du Conseil de l’Europe qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux. Cette charte est le pendant de la Convention européenne des droits de l’homme, pour les droits civils et politiques.
La charte garantit un large éventail de droits essentiels au quotidien liés à l’emploi, au logement, à la santé, à l’éducation, à la protection sociale et aux services sociaux.
La charte met l’accent sur la protection des personnes vulnérables comme les personnes âgées, les enfants, les personnes handicapées mai aussi les travailleurs ayant des responsabilités familiales. Elle exige que la jouissance de ces droits le soit de manière non-discriminatoire.
La Charte est considérée comme la Constitution sociale de l’Europe et représente une composante essentielle de l’architecture des droits de l’homme sur le continent européen.
La France se considère liée par tous les articles de la Partie II (c’est-à-dire les articles 1 à 31) de la Charte sociale européenne.
L’annexe à la Charte sociale européenne prévoit que l’article 27 s’applique aux travailleurs des deux sexes ayant des responsabilités familiales à l’égard de leurs enfants à charge ainsi qu’à l’égard d’autres membres de leur famille directe qui ont manifestement besoin de leurs soins ou de leur soutien, lorsque ces responsabilités limitent leurs possibilités de se préparer à l’activité économique, d’y accéder, d’y participer ou d’y progresser.
La portée juridique de la Charte sociale européenne en France
La Charte sociale européenne (révisée de 1996) a été ratifiée par la France le 7 mai 199. Il est paradoxal de constater que malgré les dispositions de la Charte sociale européenne de 1961, que la France n’a toujours pas fait de déclaration habilitant les ONG nationales à introduire des réclamations collectives.
Le respect des engagements pris en vertu de la Charte par les Etats parties est soumis à la supervision du Comité européen des Droits sociaux.
Le Comité européen des Droits sociaux est chargé d’examiner le respect de la Charte en vertu de deux procédures distinctes :
- les réclamations collectives introduites par les partenaires sociaux et d’autres organisations non-gouvernementales (procédure des réclamations collectives), et
- les rapports nationaux rédigés par les Etats parties (système de rapports) à la Charte Sociale Européenne.
L’objectif de la procédure des réclamations collectives est d’accroitre l’efficacité, la rapidité et l’impact de la Charte sociale européenne.
Cette procédure renforce non seulement le rôle des partenaires sociaux mais également celui des organisations non-gouvernementales – comme notre Fonds de dotation Femmes & Avenir – qui disposent de la possibilité de s’adresser directement au Comité européen des Droits sociaux afin qu’il statue sur l’éventuelle non-application de la Charte sociale européenne dans les pays concernés et donc en France.
Femmes & Avenir, en tant qu’organisation non-gouvernementale saisira directement le Comité européen des droits sociaux de toute violation en droit et en fait du droit à l’égalité des chances et de traitement identifié en France ou de toute situation dont elle serait informée par une famille monoparentale conduisant à une violation de ce droit.
Le système de rapports nationaux rédigés par les Etats parties dont la France à la Charte Sociale Européenne est prévu par les articles 21 à 29 de la Charte sociale européenne dans sa version de 1961.
Les Etats signataires de la Charte doivent soumettre régulièrement des rapports sur l’application de la Charte en Droit et en Fait.
Le Comité européen des droits sociaux a ainsi le pouvoir de décider si les situations dans un Etat signataire sont conformes ou pas à la Charte sociale européenne.
De plus, si un Etat signataire de la Charte ne donne pas suite à une conclusion de non-conformité, sur proposition du Comité gouvernemental, le Comité des Ministres peut lui adresser une recommandation lui demandant de modifier en conséquence son droit ou ses pratiques. C’est en dernier lieu, le Comité des droits sociaux qui détermine si la situation est conforme à la Charte sociale européenne.
Les décisions et Conclusions du Comité européen des Droits sociaux doivent être respectées par les Etats concernés ; même si elles ne sont pas exécutoires dans les ordres juridiques nationaux, elles établissent le droit et peuvent servir de base à des développements positifs pour les droits sociaux par le biais de la législation et de la jurisprudence au niveau national.
POUR EN SAVOIR PLUS :
– La Charte sociale européenne (révisée) de 1996
– La Charte sociale européenne de 1961
– Le dernier rapport du Comité européen des droits sociaux concernant la France (Groupe thématiques Enfants et Familles).
Cet article a été rédigé par Didier Gazagne (Copyright 2023).
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